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Titre Définition Dernière mise à jour
Indivision

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivisible ou indivis, lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes.

Cela sous entend que l'on ne peut pas répartir le bien en différents lots, ni vendre la part de l'un sans l'accord des autres.

Vendredi 17 novembre 2017 - 00:22