Titre | Définition | Dernière mise à jour |
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Indivision |
L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivisible ou indivis, lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes. Cela sous entend que l'on ne peut pas répartir le bien en différents lots, ni vendre la part de l'un sans l'accord des autres. |
Vendredi 17 novembre 2017 - 00:22 |