| Titre | Définition | Dernière mise à jour |
|---|---|---|
| Mise en péril |
Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété. Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104 |
Lundi 9 avril 2018 - 06:09 |
