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Titre Définition Dernière mise à jour
Servitude

La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant). Il peut s'agir par exemple d'un droit de passage ou d'une servitude de vue.

Lien : https://www.litige.fr/definitions/servitude-de-vue-passage-legale-conventionnelle

Lundi 9 avril 2018 - 06:08