Titre | Définition | Dernière mise à jour |
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Servitude |
La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant). Il peut s'agir par exemple d'un droit de passage ou d'une servitude de vue. Lien : https://www.litige.fr/definitions/servitude-de-vue-passage-legale-conventionnelle |
Lundi 9 avril 2018 - 06:08 |