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Titre Définition Dernière mise à jour
Délégation d’assurance de prêt immobilier

L’assurance emprunteur est obligatoire dans les faits et est proposée systématiquement par la banque prêteuse. La délégation d’assurance de prêt immobilier, c’est le fait pour l’emprunteur de choisir de contracter cette assurance auprès d’un autre assureur que celui proposé par l’organisme de prêt. On parle alors de délégation d’assurance prêt immobilier car l’emprunteur choisit un contrat en dehors de la banque. Dans ce cas, il faudra que la banque qui accorde le crédit immobilier valide ce contrat.

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Jeudi 16 novembre 2017 - 23:51
Démembrement de la propriété

Le démembrement est l’acte qui consiste à dissocier la pleine propriété, avec d’une part la nue-propriété et d’autre part l’usufruit. L’usufruitier est celui qui jouit d’un bien sans en être le propriétaire.

Il peut donc l’habiter ou même le louer et percevoir des loyers malgré le fait qu’il n’en soit pas propriétaire. Il doit cependant assurer la conservation du bien qui lui est confié.

L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier ou à la fin d’une période contractuellement prévue entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Le nu-propriétaire quant à lui, conserve le droit de propriété du bien, tout en respectant les droits de l’usufruitier. Il ne peut donc pas jouir librement de la pleine propriété du bien démembré.

Vendredi 17 novembre 2017 - 00:19